Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- d’une part la Société ABC DECORATION immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 497 618 579 RCS TOULOUSE, dont le siège social est Sarl ABC Décoration - 15 impasse Marcel Paul - Z.I. de Pahin - 31170 TOURNEFEUILLE,
-et d’autre part le client.

Toute commande implique du client l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec la société ABC DECORATION et prévalent sur tout autre document.

Il reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, de ces conditions de ventes et déclare donc expressément les accepter sans réserves.

ARTICLE 1. COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Le client doit s’être clairement identifié pour que la commande puisse être enregistrée.

En cas d’erreur dans les informations mentionnées par le client lors de la prise de commande notamment dans le libellé des cordonnées, la Société ABC DECORATION ne peut être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle sera de livrer le produit.

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le client doit vérifier le détail de sa commande (produits ou services concernés, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison), le prix total et doit corriger les éventuelles erreurs.

L’enregistrement de la commande vaut preuve du contenu, de la nature et de la date de la commande.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

La Société ABC DECORATION confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail communiquée par celui-ci.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

La société ABC DECORATION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles des produits.

ARTICLE 2 – PRIX

Le prix est exprimé en euros toute taxes comprises.

Il tient donc compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix sur le catalogue ne tient pas compte des frais de transport.

Les prix sur le bon de commande mentionnent le prix des produits, les frais de port, d’emballage ou de confection du produit.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue :

- soit directement par carte bancaire
- soit par chèque
- ou par virement bancaire

La commande, en cas de paiement en ligne, ne sera considérée comme effective que si la banque a donné son accord.
En cas de refus de ces centres, l’annulation de la commande sera automatique.
Le client en sera informé par courrier électronique.

La commande, en cas de paiement par chèque, est réservée pendant un délai de 8 jours et au-delà de ce délai sans réception du chèque, cette commande est annulée.

ARTICLE 4 – DELAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, le cas échéant, à compter de la réception de son achat.

La société ABC DECORATION rembourse le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de rétractation.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine y compris la Corse.

Les frais de port facturés correspondent à une participation forfaitaire aux frais d'emballage et d'expédition des produits.
Ils sont de 9 € TTC. Les frais d'envoi sont gratuit pour une commande de plus de 150 € TTC.

Le client a le choix de se faire livrer :

- soit à domicile,
- soit à une adresse particulière autre que celle de la facturation.

La société ABC DECORATION s’engage à livrer le ou les produits dans le délai stipulé au moment de la commande ou à défaut dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa commande à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Pour toute réclamation, le client doit envoyer un courrier par tout moyen y compris électronique à l’adresse suivante : Sarl ABC Décoration - 15 impasse Marcel Paul - Z.I. de Pahin - 31170 TOURNEFEUILLE

Aucune réclamation en l’absence de livraison ou en cas de livraison partielle ne sera admise au-delà d’un délai de six mois à compter de l’acceptation de la commande.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

À défaut de disponibilité du produit, la Société ABC DECORATION s’engage à en informer le client.

Si malgré la vigilance de la Société ABC DECORATION, le bien est indisponible, la Société ABC DECORATION en informe le client et le cas échéant, le rembourse sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.

Si la Société ABC DECORATION et le client en conviennent, la Société ABC DECORATION peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont dans ce cas là à la charge de la Société ABC DECORATION.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de la Société ABC DECORATION jusqu’au complet paiement du prix de vente et des frais complémentaires, soit jusqu’à complet encaissement du montant de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Le client bénéficie de la garantie légale notamment prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation comme de l’article 1671 et 1648 du Code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

La Société ABC DECORATION s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

Chaque produit fait donc l’objet d’une photographie.

Cependant, la couleur de ce produit peut être différente de celle de la photographie mais ces photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la société ABC DECORATION ne peut être engagée si l’inexécution de ces obligations est imputable soit à un cas de force majeure, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de guerre, grève totale ou partielle, d'inondation, incendie…

Elle ne peut être responsable pour les dommages inhérents à l’utilisation d’internet.(virus, …)

ARTICLE 10 – RECLAMATION – RETOUR DE PRODUIT

Les réclamations concernant les produits doivent être adressées à l’adresse suivante :
Sarl ABC Décoration - 15 impasse Marcel Paul - Z.I. de Pahin - 31170 TOURNEFEUILLE

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de commande.

Le motif du retour de l’article non conforme doit être indiqué.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française comme le contrat de compétence

En cas de litige, le Tribunal compétent est le domicile du défendeur ou le lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 12 –INFORMATIONS LEGALES ET DONNEES NOMINATIVES

Le client est avisé que sont collectées les informations nominatives lors de la vente à distance.

Le client dispose conformément à la loi du 06 janvier 1978 d’un droit d’accès d’opposition et de rectification des données qui le concernent qu’il peut exercer auprès de la Société ABC DECORATION.